Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est prècisé aux utilisateurs du site www.c3softexperience.fr l’identitè des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Nom de la société : C3Soft experience
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • Adresse du siège social : 13 route d’Hirson 02500 Buire
  • Numéro de téléphone : (+33) 6 04 48 23 36
  • Adresse e-mail : contact@c3softexperience.fr
  • Numéro d’immatriculation au RCS : 94143334400012
  • Responsable de la publication : Pascal Jurion
  • Hebergeur : Hostinger International Ltd
  • Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
  • Adresse du siège social : 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre.
  • Adresse e-mail : https://www.hostinger.fr

Mis à jour le : 16 juin 2025

Conditions générales de vente de prestations de services.

1 – Généralités.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Pascal Jurion – Développeur intégrateur Web – (profession libérale) dont le n° SIRET 941 433 344, demeurant au 13 Rue route d’Hirson 02500 Buire. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à C3Soft experience implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet:https://c3softexperience.fr, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2 – Responsabilité du client.

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir C3Soft experience de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

3 – Responsabilité de C3Soft experience.

– C3Soft experience s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) date de livraison à préciser et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (force majeure, cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté , causes imputable au client, …).

– Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît que C3Soft experience n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce. C3Soft experience livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, C3Soft experience ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

4 – Propriétés.

– Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par C3Soft experience et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de C3Soft experience en ce qui concerne les modifications.

– En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

– La mention Développé par C3Soft experience ainsi que le lien vers le site Internet https://www.c3softexperience.fr/ » devra apparaître sur le site. C3Soft experience se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

5 – Offres et tarifs.

C3Soft experience fera parvenir un devis par courrier ou par mail après discussion avec le Client. Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros et Toute Taxes. Le prix des prestations est mentionné sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables au comptant par chèque ou virement, aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.


C3Soft experience se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

6 – Payement.

– En rémunération de ses prestations C3Soft experience percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la signature du devis ou contrat.


– Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le client lors de la publication du site.


– Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture.


– Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

7 – Retard de payement.

L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. En cas de retard ou d’incident de paiement, C3Soft experience se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par C3Soft experience.

8 – Clause résolutoire.

– Sauf indication contraire de C3Soft experience, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

– Faute pour le client d’effectuer le paiement à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse.

9 – Confidentialité.

– Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

– Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10 – Litiges.

– En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux de Laon.

Mis à jour le : 16 juin 2025